Mutuelle entreprise obligatoire

Une mutuelle est un organisme à but non lucratif qui a pour objectif de couvrir les besoins en frais de santé de ses membres grâce à leurs cotisations. Ce système repose sur la solidarité. Les mutuelles jouent un rôle social depuis des décennies.

Une mutuelle entreprise a pour but d’offrir un panier de soins minimum à tous les salariés d’une entreprise. La Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des soins de santé. C’est pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une complémentaire santé efficace que la mutuelle entreprise a été mise en place. Le principe de la mutuelle entreprise est simple : plus y a d’adérents, moins elle coûte chère.

Que prévoit l’ANI du 11 janvier 2013?

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » prévoit la généralisation de la couverture complémentaire aux salariés d’une mutuelle entreprise. Celui-ci a été transposé par la loi sur la Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Mutuelle entreprise

A partir de quand la mutuelle entreprise sera-t-elle obligatoire?

Les entreprises françaises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité.
Il s’agit d’une évolution importante qui va toucher un nombre considérable de TPE et PME qui n’avaient pas mis en place de mutuelle entreprise jusqu’ici. Toutes les entreprises sont en effet concernées par la réforme, et ce, quelle que soit leur taille.
Le chef d’entreprise, le responsable des ressources humaines ou le responsable administratif vont devoir choisir une offre et des niveaux de garanties par typologie de soins.

La mutuelle entreprise est-elle obligatoire pour le salarié?

La mutuelle entreprise est une mutuelle obligatoire. Néanmoins, un salarié peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise dans certains cas spécifiques :

  • Décision unilatérale de l’employeur
  • Le dispositif prévoit une faculté de dispense
  • Les personnes en contrats saisonniers
  • Les personnes en contrats à durée déterminée (CDD)
  • Les titulaires de la CMU ou de l’ACS
  • Les bénéficiaires en qualité d’ayant droit d’une couverture collective
  • Les apprentis

Qui peut bénéficier d’une mutuelle entreprise?

  • Les salariés
  • Leurs ayants droits

Les membres de la famille du travailleur : conjoint, concubin, enfants à charge

  • Les retraités

Grâce à la loi Evin, les retraités peuvent conserver leur mutuelle lors de leur départ à la retraite. Néanmoins, leur contrat de mutuelle subira sans doute une augmentation car d’un contrat collectif ils passent à un contrat individuel. Les dépenses en soins d’une personne âgée sont également plus importantes, ce qui se répercute sur le tarif de sa mutuelle santé.

  • Les personnes ayant quitté l’entreprise et ayant droit à l’allocation chômage

L’ancien salarié pourra conserver sa mutuelle pendant la moitié du temps qu’il a travaillé dans l’entreprise mais pour une durée qui n’excède pas 12 mois.

Comment choisir sa mutuelle entreprise?

Afin de trouver une bonne mutuelle entreprise, il est essentiel de déterminer les besoins de vos salariés. Pour cela, la meilleure solution est de leur demander leur avis. Notre comparatif mutuelle entreprise permet de faire une simulation afin de calculer au mieux les besoins en soins médicaux de vos salariés. Un questionnaire anonyme sera alors envoyé à un certain nombre de vos salariés, ce qui vous permettra d’en apprendre plus sur leurs besoins réels.

Prenez en considération les critères suivants :

  • Les tarifs
  • Les niveaux de couverture
  • Les délais de recouvrement

Ce choix devra tenir compte du coût de la mutuelle obligatoire, qui sera pris en charge au minimum à 50% par l’entreprise, l’autre part étant à la charge des salariés. Le montant pris en charge par l’entreprise sera soumis à l’impôt sur les revenus et donc intégré dans la rémunération taxable des salariés.

Les niveaux de garantie devront respecter un minimum pour chaque catégorie de soins, défini par décret (soins dentaires, soins optiques, hospitalisation) Mais rien n’empêche de prendre des garanties supérieures en fonction des besoins estimés au sein de l’entreprise. La participation des salariés ou de leurs représentants peut donc s’avérer utile afin de déterminer des niveaux de remboursements mutuelle pertinents, qui soient compatibles avec les moyens financiers de l’entreprise et des salariés eux-mêmes (car il ne faut pas oublier que ces derniers vont devoir payer une partie du coût).

Pour tout savoir sur la complémentaire santé obligatoire, nous avons élaboré un guide complet à destination des employeurs et des salariés qui vous permettra de vous y retrouver dans la jungle de la mutuelle entreprise obligatoire. Son téléchargement est gratuit, alors n’hésitez pas!

Téléchargez gratuitement notre brochure ICI!